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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1995, 137886

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137886
Numéro NOR : CETATEXT000007906340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-20;137886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre délégué au budget, d'une part annulé le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Bordeaux le déchargeant des compléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et, d'autre part, remis intégralement ces impositions à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire produit le 29 avril 1991 par le ministre du budget devant la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas été communiqué à M. X... ; que ce mémoire contenait des éléments nouveaux sur lesquels l'arrêt de la Cour s'est fondé ; que, par suite, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que M. X... est, en conséquence fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 mars 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1995, n° 137886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/11/1995

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