Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1995, 145867

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145867
Numéro NOR : CETATEXT000007906363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-20;145867 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1993 et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 22 février 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande de sursis à l'exécution, d'une part, du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, d'autre part, des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
2°) ordonne le sursis à exécution demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'ordonnance du 22 février 1993, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 du 31 décembre 1984, ainsi que des articles du rôle et de l'avis de mise en recouvrement correspondants ;
Considérant que, par un arrêt du 8 juillet 1993, la cour administrative d'appel de Lyon s'est prononcée, au fond, sur la demande en décharge présentée par M. X... ; qu'ainsi, et alors même que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, dont l'admission a, d'ailleurs, été refusée le 24 juin 1994, le jugement du tribunal administratif de Dijon n'est plus susceptible de produire d'effets juridiques à l'égard de M. X... ; que, par suite, sa requête dirigée contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 22 février 1993 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1995, n° 145867
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/11/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.