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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 novembre 1995, 74649

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74649
Numéro NOR : CETATEXT000007888622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-20;74649 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1986, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre respectivement des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné une expertise à l'effet de vérifier l'existence des justifications apportées ;
2°) lui accorde la réduction des impositions litigieuses à concurrence de montants, en bases, de 173 126 F pour 1975, 71 173 F pour 1976 et 63 216 F pour 1977 ;
3°) condamne l'administration aux dépens, et notamment aux frais d'assistance et de conseils évalués à 20 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 17 février 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Var a accordé à M. X... les dégrèvements correspondant aux réductions d'imposition qu'il avait sollicitées en appel ; que, par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne ( ...) la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... relatives aux compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1995, n° 74649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/11/1995

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