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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 149828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149828
Numéro NOR : CETATEXT000007889948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-22;149828 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... OU AMMALLA OU ACHOU, demeurant 111, rue du jardin Hmamouche à Sefrou (Maroc) ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 mars 1992, présentée par M. X... OU AMMALLA OU ACHOU ; M. X... OU AMMALLA OU ACHOU demande l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "à compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants marocains ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-I sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et font obstacle à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M. X... OU AMMALLA OU ACHOU postérieurement à cette dernière date ;
Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées que le ministre de la défense a, par sa décision du 31 janvier 1992, refusé de revaloriser la pension dont M. X... OU AMMALLA OU ACHOU, de nationalité marocaine, est titulaire ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... OU AMMALLA OU ACHOU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OU AMALLA OU ACHOU, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1995, n° 149828
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/11/1995

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