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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 154331

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154331
Numéro NOR : CETATEXT000007879877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-22;154331 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par Mme veuve Z... BACHA, demeurant à Tenes (Chlef), B.P. n° 52, Algérie ;
Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite en qualité d'ascendante de M. Y... BACHA, son fils ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel Y... BACHA survenu en 1992 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ( ...) 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la reversion de la pension dont leur fils était titulaire ; que, dès lors, Mme veuve X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la reversion de la pension dont était titulaire son fils le lieutenant-colonel Y... BACHA ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 15 octobre 1993, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Z... BACHA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 2
Loi 64-1339 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1995, n° 154331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/11/1995

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