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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 22 novembre 1995, 158716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158716
Numéro NOR : CETATEXT000007882141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-22;158716 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X... demeurant Coat Gallou à Paule (22340), ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 mars 1994 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de commune de Paule a refusé de lui communiquer différents documents administratifs, par les motifs qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre 1992 les communications de documents par la commune de Paule ont été incomplets, notamment en ce qui concerne les comptes administratifs 1990 et 1991, la délivrance de copies d'analyse de l'eau du lagunage, ainsi que le plan de l'assainissement du bourg, que le refus de communication complète doit être annulé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8février 1995.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès verbaux signés par Mlle X... que la commune de Paule lui a communiqué l'ensemble des documents en sa possession concernant les examens chimiques et bactériologiques de l'eau du lagunage, l'examen bactériologique de l'eau de la source de la prairie et les comptes administratifs de la commune pour 1990 à 1991 ; que par suite la requête de Mlle X... est sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Paule, à Mlle Marie X..., et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1995, n° 158716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 22/11/1995

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