Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 1995, 151823

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151823
Numéro NOR : CETATEXT000007905162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-27;151823 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Félicité X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance invoquée par Mlle X... qu'elle soit née au Gabon avant l'accession de ce pays à l'indépendance n'est, en l'absence de tout autre élément, pas de nature à constituer un commencement de preuve de ce qu'elle n'entrerait pas dans le champ d'application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 1992 de la décision du 2 avril 1992 refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que même si, comme elle le prétend, Mlle X... est entrée en France munie d'un visa de long séjour, elle était ainsi, à la date de la décision attaquée dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle a entrepris des études en France dont sa reconduite à la frontière provoquerait l'interruption, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que la décision attaquée comporte pour la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Félicité X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1995, n° 151823
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.