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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 27 novembre 1995, 152979

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152979
Numéro NOR : CETATEXT000007877747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-27;152979 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CALLAS (Var), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CALLAS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire a mis fin au stage d'agent de bureau de Mme
X...
à compter du 1er avril 1989 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; que ces dispositions font obligation à l'autorité territoriale de faire précéder les décisions de refus de titularisation de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire de Callas (Var) a refusé de titulariser Mme X... à l'issue de son stage, n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; qu'elle est ainsi intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et est entachée d'illégalité ; que, dès lors, la COMMUNE DE CALLAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CALLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CALLAS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 84-53 1984-01-26 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1995, n° 152979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 27/11/1995

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