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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 1995, 167269

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167269
Numéro NOR : CETATEXT000007886405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-27;167269 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamzh Abrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1995 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être présentée au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrée, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifiée à M. X... le 31 janvier 1995 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 2 février 1995 ; que, même si elle avait été postée dès le 31 janvier 1995, cette demande était donc tardive et dès lors irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du Val d'Oise, à M. Hamzh Abrahim X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1995, n° 167269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/1995

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