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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1995, 141580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141580
Numéro NOR : CETATEXT000007905057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-29;141580 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1992 et 1er décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... à La Malmaison (02190) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de La Malmaison sur la demande qu'ils lui ont adressée, et qui tendait au retrait de la délibération du conseil municipal en date du 7 novembre 1991, adoptant un projet de construction d'une salle polyvalente ;
2°) d'annuler ledit refus du maire de La Malmaison ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 22 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande tendant au retrait de la délibération du conseil municipal de La Malmaison en date du 7 novembre 1991 adoptant le projet de construction d'une salle polyvalente ; que les moyens soulevés, tant sur la régularité du jugement attaqué que sur la légalité de la décision litigieuse, notamment "en raison du comportement du maire", ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; que, dès lors, la requête de M. et Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1995, n° 141580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/11/1995

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