Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1995, 147306

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147306
Numéro NOR : CETATEXT000007908493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-29;147306 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 avril 1993, 5 mai 1993 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVIGNON ; la COMMUNE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA, et a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté délivrant ledit permis ;
2°) condamne M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
3°) constate qu'il y a non lieu à statuer, la cour administrative d'appel ayant jugé le litige au fond par un arrêt en date du 31 janvier 1995 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier , avocat de la COMMUNE D'AVIGNON,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA par la COMMUNE D'AVIGNON et a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté délivrant ledit permis, cette cour, par un arrêt en date du 31 janvier a rejeté la demande de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé ce permis de construire ; que, par suite, la requête de la COMMUNE D'AVIGNON est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE D'AVIGNON les sommes qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE D'AVIGNON.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AVIGNON, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1995, n° 147306
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/11/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.