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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 novembre 1995, 149215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149215
Numéro NOR : CETATEXT000007905082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-29;149215 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 149215, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST dont le siège social est 15, bis rue Henri Chevalier à Lyon (69004) ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1991, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme X... et la décision, en date du 17 juin 1992, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision précitée ;
2°) annule lesdites décisions ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 2°, sous le n° 149216, la requête sommaire et le mémoire complémentaireenregistrés les 22 juin 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST ; la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1991, par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. Y... et la décision en date du 17 juin 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, sur recours hiérarchique, la décision précitée ;
2°) annule lesdites décisions ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Christiane X... et de M. Michel Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptées du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ....." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues àl'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les demandes d'autorisation de licenciement présentées par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST à l'encontre de Mme X..., qui avait la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, et de M. Y..., qui exerçait les fonctions de délégué syndical, délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et avait été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, étaient fondées sur des fautes qui ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; que, par suite, ces dernières ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, les requêtes introduites par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST contre les jugements en date du 31 juillet 1992, par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions de l'inspecteur du travail, en date du 20 décembre 1991, et du ministre du travail, en date du 17 juin 1992, lui refusant l'autorisation de licencier les intéressés, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU SUD-EST, à Mme Christiane X..., à M. Michel Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 14, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1995, n° 149215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/11/1995

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