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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1995, 167455

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167455
Numéro NOR : CETATEXT000007908681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-01;167455 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1994 de son conseil municipal approuvant le principe d'assimilation des emplois de direction de la commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ;
2°) de rejeter le déféré du préfet du Bas-Rhin présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen du déféré du préfet du Bas-Rhin tiré de ce que la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ne pouvait être regardée comme l'une des "principales villes-centres" de la communauté urbaine de Strasbourg, au sens des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1987, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération en date du 28 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé, en application de ces dispositions, d'assimiler les emplois de direction de ladite commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ; que, dès lors, la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1101 1987-12-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1995, n° 167455
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1995

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