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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1995, 92805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92805
Numéro NOR : CETATEXT000007877869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-01;92805 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - DE CADRES D'EMPLOIS - GRADES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 92805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président de son conseil général dûment habilité à cet effet ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 24 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération de son conseil général en date du 5 décembre 1986, en tant que cette délibération a décidé la transformation de deux emplois de directeur assimilé à secrétaire général des villes de 40 000 à 80 000 habitants, en deux emplois de directeur assimilé à secrétaire général des villes de 80 000 à 150 000 habitants ;
- rejette le déféré du préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif ;
Vu, 2°) sous le n° 92807, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président de son conseil général, dûment habilité à cet effet ; le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 9 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé la délibération de son conseil général en date du 27 février 1987, en tant que cette délibération a décidé la création d'un emploi de directeur assimilé à celui de secrétaire général des villes de plus de 400 000 habitants par transformation d'un emploi de directeur général adjoint assimilé à secrétaire général des villes de 150 000 à 400 000 habitants ;
- rejette le déféré du préfet de l'Hérault présenté devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-813 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE L'HERAULT,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées du DEPARTEMENT DE L'HERAULT présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa du II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 : "Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois équivalents de l'Etat" ;
Considérant que par deux délibérations en date des 5 décembre 1986 et 27 février 1987 le DEPARTEMENT DE L'HERAULT a, d'une part, supprimé deux emplois de directeur assimilés à des emplois de secrétaire général des villes de 50 000 à 80 000 habitants et créé deux emplois de directeur assimilés à des emplois de secrétaire général des villes de 80 000 à 150 000 habitants et, d'autre part, supprimé un emploi de directeur général adjointassimilé à celui de secrétaire général des villes de 150 000 à 400 000 habitants et créé un emploi de directeur adjoint assimilé à celui de secrétaire général des villes de plus de 400 000 habitants ;
Considérant que, d'une part, à la date de ces délibérations, les dispositions statutaires relatives aux emplois de directeur et de directeur adjoint des départements n'étaient pas entrées en vigueur ; que, d'autre part, si aux termes d'un arrêté préfectoral du 5 février 1964, "les échelonnements indiciaires, conditions d'avancement et durée de carrière des emplois communaux, ainsi que le régime indemnitaire, sont étendus aux emplois homologues du cadre départemental", il ne résulte pas des pièces du dossier que des emplois équivalents aux emplois créés par les délibérations susanalysées auraient été créés sur le fondement de cet arrêté avant le 15 juillet 1981 et auraient existé à cette date ; qu'ainsi lesdits emplois devaient, en application des dispositions législatives précitées, être créés par référence aux emplois de l'Etat équivalents ; que, par suite, en assimilant ces emplois à ceux de secrétaire général des communes, le département a méconnu lesdites dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le DEPARTEMENT DE L'HERAULT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ses délibérations, en date des 5 décembre 1986 et 27 février 1987 ;
Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE L'HERAULT sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'HERAULT, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-813 1982-03-02 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1995, n° 92805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/12/1995

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