Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 106938

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106938
Numéro NOR : CETATEXT000007888691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-04;106938 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 106 938, la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Saint-François (Guadeloupe), "Section Cayenne", dirigée contre un jugement, en date du 28 février 1989, du tribunal administratif de Basse-Terre ;
Vu 2°), sous le n° 107 943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 3 août 1989, présentés pour M. Jean X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de "reconsidérer son patrimoine immobilier dans ses limites antérieures" ;
- d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Guadeloupe ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 107943 constituent en réalité des mémoires présentés par M. X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 106938 ; que par suite ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 106938 ;
Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de BasseTerre d'annuler le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité le domaine public maritime ; que, compte-tenu de l'unique moyen soulevé devant les premiers juges contre ce refus, et tiré de l'illégalité de l'arrêté du 9 mai 1966, une telle demande doit être regardée comme ayant eu pour objet d'obtenir l'annulation non d'un refus de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public, mais du rejet d'un recours formé auprès du préfet contre l'arrêté du 9 mai 1966 ; qu'il suit de là que l'unique moyen tiré en appel de ce que des changements dans les circonstances de fait, postérieurs à l'arrêté du 9 mai 1966, justifieraient que soit modifiée la délimitation du domaine public opérée par cet arrêté, est inopérant ; que par suite la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 107943 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 106938.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1995, n° 106938
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.