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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 130467

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130467
Numéro NOR : CETATEXT000007857725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-04;130467 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 130467, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", Bât. ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1991 du ministre de l'agriculture, en tant que cet arrêté fixe son reclassement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ensemble du rejet implicite de sa demande tendant à la modification dudit arrêté ;
Vu 2°), sous le n° 131267, la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir :
- d'une décision en date du 10 juillet 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de détachement auprès de la compagnie générale des eaux ;
- d'une décision en date du 10 décembre 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de détachement auprès de la société la Lyonnaise des eaux-Dumez ;
- de l'arrêté du 25 mars 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a reclassé dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
- de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 7 juin 1991 dirigé contre ces décisions et cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du service national, notamment son article L.63 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 130 467 et 131 267 présentent à juger des questions relatives à la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'agriculture en date des 10 juillet 1990 et 10 décembre 1990 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
Considérant que par recours gracieux du 7 juin 1991, M. X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a demandé au ministre de l'agriculture, d'une part, l'annulation d'une décision du 10 juillet 1990, rejetant sa demande de détachement auprès de la compagnie générale des eaux, et d'autre part, l'annulation d'une décision en date du 10 décembre 1990 rejetant sa demande de détachement auprès de la société "la Lyonnaise des eaux-Dumez" ; qu'aux dires même du requérant ces décisions lui ont été respectivement notifiées les 28 juillet 1990 et 18 décembre 1990 ; que le recours gracieux de l'intéressé en date du 7 juin 1991 n'a pu conserver le délai du recours contentieux prévu à l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ci-dessus mentionné ; que, par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions et enregistrées le 7 novembre 1991 étaient tardives et donc irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 mars 1991 en tant qu'il porte reclassement de M. X... dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts pour service militaire :
Considérant qu'en vertu de l'article L.63 du code du service national, " ... le temps de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X... a accompli un service national actif du 1er décembre 1983 au 31 juillet 1984, date à laquelle il a été libéré par anticipation ; que l'administration a tenu compte de la durée effective de ce service, soit huit mois, pour reclasser l'intéressé dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1991 du ministre de l'agriculture, en tant qu'il procède à son reclassement dans le corps dont il s'agit ;
Article 1er : Les requêtes n°s 130 467 et 131 267 de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code du service national L63
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1995, n° 130467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1995

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