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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 04 décembre 1995, 158600

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158600
Numéro NOR : CETATEXT000007906441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-04;158600 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994, l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Y... ;
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour Mme Y..., demeurant ... et tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 25 juin 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lesneven a accepté de vendre une parcelle de 400 m à M. X..., d'autre part au prononcé de ce sursis à exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande par la commune de Lesneven :
Considérant que, par délibération du 25 juin 1993, le conseil municipal de Lesneven a décidé de vendre à M. X... une parcelle de terrain de 400 m antérieurement acquise, à l'amiable, en vue de l'aménagement de la voirie ; que, estimant que cette vente porte atteinte au droit de rétrocession qu'elle soutient détenir, Mme Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette délibération et d'en prononcer le sursis à exécution ; que la présente requête tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la seconde de ces demandes ;
Considérant qu'à supposer même que, comme elle le prétend, Mme Y... dispose d'un droit de rétrocession du terrain dont s'agit, l'exécution de la délibération attaquée n'est pas susceptible de porter à ce droit une atteinte constitutive d'un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne Y..., à la commune de Lesneven et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1995, n° 158600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 04/12/1995

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