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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1995, 115217

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115217
Numéro NOR : CETATEXT000007890875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;115217 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES.


Texte :

Vu, l'ordonnance du 27 février 1990 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la SOCIETE ANONYME COMITEX ;
Vu, enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE ANONYME COMITEX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME COMITEX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 par lequel le maire de Roanne (Loire) lui a refusé l'autorisation de procéder à une vente au déballage ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 1er décembre 1906 ;
Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Roanne,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage complétant la loi du 25 juin 1841 "les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" ; qu'en vertu de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 26 novembre 1962, précisant les modalités d'application de cette loi, les décisions portant rejet d'une demande d'autorisation doivent être motivées ;
Considérant que les maires tiennent de ces dispositions le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées ; que ce pouvoir leur a été conféré, en même temps que dans un but de police, en vue de protéger les intérêts du commerce local et des consommateurs ;
Considérant que, pour refuser à la SOCIETE ANONYME COMITEX l'autorisation d'organiser une vente au déballage les 25 et 26 novembre 1989, le maire de Roanne, usant régulièrement des pouvoirs que lui confère la loi du 30 décembre 1906, a notamment indiqué que "l'octroi d'une telle autorisation engendrerait une concurrence déloyale au regard des commerçants locaux qui acquittent une taxe professionnelle sur la ville" ; qu'en motivant ainsi, et de manière suffisante, sa décision, il n'a pas entendu édicter une mesure générale et absolue d'interdiction de la vente au déballage ; que l'activité des vendeurs au déballage étant soumise à autorisation administrative, le moyen tiré de ce que la décision du maire de Roanne violerait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est inopérant ;
Considérant que si la SOCIETE ANONYME COMITEX fait valoir que l'arrêté du maire de Roanne méconnaît les dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le moyen est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME COMITEX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME COMITEX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME COMITEX, à la commune de Roanne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 62-1463 1962-11-26 art. 5
Loi 1841-06-25
Loi 1906-12-30 art. 1
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 115217
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1995

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