Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1995, 118932

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118932
Numéro NOR : CETATEXT000007907713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;118932 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date des 30 mars et 4 juillet 1990 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé le 21 novembre 1989 à l'encontre du tableau d'avancement au grade de colonel de l'Armée de terre pour 1987 et à l'encontre de l'acte fixant la liste des militaires affectés outre-mer pour cette même année ;
2°) d'inviter le ministre de la défense à ouvrir une enquête administrative pour apprécier ses préjudices de carrière, à proposer les mesures financières ou d'avancement "permettant de lui rendre son honneur de soldat" et à prescrire la création au sein de l'institution militaire d'un conseil de contentieux afin de mettre à la disposition de ses personnels un moyen leur permettant de faire valoir leurs droits ;
3°) de lui donner acte de ce qu'il demande communication des documents relatifs à l'avancement des officiers de l'Armée de Terre au grade de colonel pour les années 1985 à 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées à l'encontre des décisions en date des 30 mars et 4 juillet 1990 :
Considérant que, d'une part, l'acte par lequel le ministre de la défense a fixé le tableau d'avancement au grade de colonel pour l'année 1987 a été publié le 19 décembre 1986 au Journal Officiel de la République française ; que, par suite, cet acte est, en l'absence de recours formés dans les délais, devenu définitif le 20 février 1987 ; que, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande, présentée au plus tard le 20 mai 1988, par laquelle le lieutenant-colonel X... sollicitait son affectation outre-mer, lui a été notifiée au plus tard le 8 juin 1988, date à laquelle il a eu un entretien avec le chef de cabinet du général chef d'Etat-major de l'armée de terre ; que, par suite, cette seconde décision est, en l'absence de recours formé dans les délais, devenue définitive le 9 août 1988 ; que dès lors, le recours gracieux dirigé par l'intéressé à l'encontre des deux actes mentionnés ci-dessus, présenté pour la première fois par lettre en date du 21 novembre 1989 adressée au ministre de la défense était tardif et, donc, irrecevable ; qu'ainsi, M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation des décisions en date des 30 mars et 4 juillet 1990 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté le recours administratif qu'il formait à l'encontre du tableau d'avancement au grade de colonel de l'Armée de Terre pour l'année 1987 et de la décision de ne pas l'inclure au nombre des militaires affectés outre-mer ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat invite le ministre de la défense à ouvrir une enquête administrative, à proposer les mesures propres à lui "rendre son honneur de soldat" et à créer au sein de l'institution militaire un conseil de contentieux :
Considérant que, hormis les cas prévus à l'article 77 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte au requérant de ce qu'il demande à obtenir communication de certains documents relatifs à l'avancement des officiers de l'armée de terre :
Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs susvisé, "la saisine de la commission ... est obligatoire préalablement à tout recours contentieux" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs sur la communication de certains documents relatifs à l'avancement des officiers de l'armée de terre au grade de colonel pour les années 1985 à 1987, préalablement à son pourvoi devant le Conseil d'Etat ; que les conclusions de la requête de M. X... sur ce point ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 88-465 1988-04-28 art. 2
Loi 95-125 1995-02-08 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 118932
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.