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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1995, 130204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130204
Numéro NOR : CETATEXT000007857718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;130204 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 12 septembre 1991 le plaçant en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de 2 ans à compter du 1er novembre 1988 pour y exercer les fonctions d'enseignant agrégé de génie mécanique ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 70-1078 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministre de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges d'ordre individuel concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République ;
Considérant que M. Jean X..., ingénieur en chef de l'armement, a été détaché par arrêté interministériel à compter du 1er novembre 1988 auprès du ministère de l'éducation nationale ; qu'il demande l'annulation de l'arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1991 le plaçant en position de détachement, en tant que cet arrêté concerne son régime indemnitaire ;
Considérant que le litige soulevé par la décision attaquée concerne non la situation de M. X... en qualité d'officier mais celle qui lui est faite dans sa position de détachement et n'est par suite, pas relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret ; que le litige n'est dès lors pas de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 130204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/12/1995

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