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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 décembre 1995, 160427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160427
Numéro NOR : CETATEXT000007885698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-13;160427 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994 présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué pa rle président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rabiaa Nefzi ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Nefzi devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mme Nefzi a reçu notification de l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS ordonnant la reconduite à la frontière, le 8 juin 1994 ; que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 10 juin 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure ; qu'ainsi, la requête de Mme Nefzi était tardive et par suite irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE DE PARIS est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 3 juin 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Nefzi ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS du 3 juin 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Nefzi du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La requête présentée par Mme Nefzi devant ledit tribunal est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mme Nefzi et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1995, n° 160427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/12/1995

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