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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 décembre 1995, 116097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116097
Numéro NOR : CETATEXT000007843459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-15;116097 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président en exercice de son conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, annulé l'arrêté du 30 juin 1989 du président de son conseil général confirmant M. X... dans ses droits d'attaché départemental et l'intégrant, à compter du 1er janvier 1988, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'attaché de 1ère classe ;
2°) rejette le déféré du préfet de la Haute-Garonne présenté devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 5° Les attachés et attachés principaux ( ...) des départements ... " ;
Considérant que, par un arrêté du président du conseil général de la HauteGaronne du 25 novembre 1987, M. X... a été recruté, à compter du 1er avril 1987, en qualité de secrétaire en chef puis nommé attaché départemental par arrêté du 19 décembre 1987 ; qu'un troisième arrêté du 29 mars 1988 qui rapportait ces arrêtés a lui-même été rapporté par l'article 1er de l'arrêté n° 745 du 19 juillet 1988 ; que l'article 3 de ce même arrêté, qui se borne à confirmer le recrutement de M. X... en qualité de secrétaire en chef n'a ni pour objet ni pour effet de rapporter les arrêtés des 25 novembre et 19 décembre 1987 auxquels il ne peut, dès lors, être regardé, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, comme s'étant substitué et qui, par suite, n'ont cessé de produire leurs effets du fait du retrait de l'arrêté du 29 mars 1988 qui les avait rapportés ; qu'ainsi, par son arrêté du 30 juin 1989, le président du conseil général de la Haute-Garonne a pu légalement se fonder sur les droits que tenait M. X... de l'arrêté du 19 décembre 1987 le nommant, ainsi qu'il été dit, attaché départemental, pour prononcer l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 30 juin 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 24 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Garonne, au préfet de la Haute-Garonne, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1995, n° 116097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/12/1995

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