Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 décembre 1995, 124302

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124302
Numéro NOR : CETATEXT000007874772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-15;124302 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Rémy-en-Bouzemont (51290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 du président du conseil général de la Marne refusant de le réintégrer dans son emploi d'inspecteur de la salubrité, à la suite d'une période de disponibilité, d'autre part, à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 400 000 F, en réparation du préjudice par lui subi ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1988 et condamne le département de la Marne à lui verser une indemnité de 400 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... que celle-ci ne contenait aucun moyen tiré de la méconnaissance de la loi susvisée du 7 janvier 1983 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, faute de répondre à un tel moyen, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au département de la Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1995, n° 124302
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 15/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.