Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 décembre 1995, 153943

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153943
Numéro NOR : CETATEXT000007902332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-18;153943 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 153943, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1993, présentée par M. et Mme Hocine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à Mme X... un visa de long séjour ;
Vu 2°) sous le n° 154855, l'ordonnance en date du 15 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Hocine X..., demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 octobre 1993, présentée par M. et Mme X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice causé par la décision du 4 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentées pour M. et Mme X... tendent à l'annulation du refus du consul général de France à Alger de délivrer un visa à Mme X... et à la réparation des dommages qu'ils auraient subis du fait de cet acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requêtes des époux X... ont été présentées par Me Frery, avocat à la cour d'appel de Lyon ; qu'invité à régulariser la requête n° 153 943 tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger du 4 mai 1993 en produisant le mandat d'habilitant à représenter les requérants, le conseil des époux X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que le pourvoi n° 154855 tendant à la condamnation de l'Etat n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que les époux X..., invités à régulariser ledit pourvoi, se sont abstenus de procéder à cette régularisation ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Hocine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1995, n° 153943
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.