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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 18 décembre 1995, 165477

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165477
Numéro NOR : CETATEXT000007887829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-18;165477 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadhila X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à sa demande la décision en date du 9 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de regroupement familial ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'astreinte :
Considérant que par un jugement du 29 juillet 1994, le tribunal administratif de Grenoble a annulé comme ayant été prise par une autorité incompétente et pour erreur de droit, la décision en date du 9 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère a déclaré irrecevable la demande de regroupement familial présentée par Mme X... ; qu'à la suite de ce jugement, le préfet de l'Isère a reçu et accepté d'examiner une nouvelle demande ayant le même objet, présentée par Mme X... ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du 29 juillet 1994 est devenue sans objet ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 juillet 1994.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadhila X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1995, n° 165477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 18/12/1995

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