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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1995, 123811

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123811
Numéro NOR : CETATEXT000007874760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-20;123811 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P - EN COURS D'ELABORATION OU DE REVISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE KAYSERSBERG (Haut-Rhin) ; la COMMUNE DE KAYSERSBERG demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération, en date du 11 mai 1990, par laquelle le conseil municipal de Kaysersberg a décidé l'application, par anticipation, des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols (P.O.S.), en cours de révision ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE DE KAYSERSBERG,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision du plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application : ... c/ n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d'un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sols, des paysages ou des milieux naturels ..." ;
Considérant que le conseil municipal de Kaysersberg a décidé, par une délibération en date du 14 septembre 1984, de réviser le plan d'occupation des sols de la commune ; que, par une délibération, en date du 11 mai 1990, il a décidé, en application des dispositions précitées, de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement ; qu'à ce titre, certains terrains, précédemment classés en zone NC, définie comme une "zone naturelle à vocation exclusivement agricole et comprenant des vignobles et des prés particulièrement intéressants pour le maintien du site", ou en zone ND, définie comme une "zone naturelle à protéger en raison de l'intérêt du site", ont été reclassés en zone NA définie comme une zone d'urbanisation future ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'application de ces nouvelles dispositions a pour effet de réduire de façon sensible les protections existantes et méconnaît ainsi les dispositions rappelées ci-dessus du code de l'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que cette délibération aurait été prise pour un motif d'intérêt public est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE KAYSERSBERG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Kayserberg, en date du 11 mai 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE KAYSERSBERG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE KAYSERSBERG, à Mme Y..., à M. X..., à l'association de sauvegarde des sites et du patrimoine de Kaysersberg et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1995, n° 123811
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/12/1995

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