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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1995, 125167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125167
Numéro NOR : CETATEXT000007893116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-20;125167 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUIGNEN (Ille-et-Vilaine) ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, la délibération du 2 décembre 1988 par laquelle son conseil municipal a fixé le montant des primes de fin d'année allouées aux agents communaux au titre de l'année 1988 ;
2°) rejette le déféré présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-26 et L. 122-19 du code des communes et de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 qu'il n'appartient qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est à dire au maire, de fixer le montant des primes accordées individuellement aux agents de la commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les primes allouées au personnel municipal de Guignen au titre de l'année 1988 l'ont été en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1988 et non par décision du maire ; qu'ainsi les dispositions législatives susmentionnées ont été méconnues ; que ladite délibération du conseil municipal de Guignen est, dès lors, entachée d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE GUIGNEN n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué du 13 février 1991, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération ;
Article 1er : La requête de COMMUNE DE GUIGNEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GUIGNEN, au préfet d'Illeet-Vilaine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L121-26, L122-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1995, n° 125167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/12/1995

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