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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 décembre 1995, 126258

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126258
Numéro NOR : CETATEXT000007893135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-20;126258 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ohmer X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 28 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sarre-Union, en date du 26 novembre 1987, approuvant une révision du plan d'occupation des sols (POS) ;
2°) d'annuler ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. Ottmar X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Sarre-Union,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... demande l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarre-Union en date du 26 novembre 1987 approuvant une révision du plan d'occupation des sols qui a pour effet de classer certaines parcelles lui appartenant en zone NC ; que, s'il soutient que ces parcelles cadastrées G n°s 112 à 119 étaient classées en zone constructible dans le plan d'urbanisme antérieurement en vigueur, cette circonstance ne saurait à elle seule entacher d'illégalité le nouveau classement ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant affirme que le changement de classement avait pour objet, en réduisant la valeur du terrain, de faciliter l'exercice du droit de préemption de la commune, l'exactitude de cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'ainsi, en tout état de cause, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant enfin que si les parcelles concernées sont situées en bordure de l'agglomération, la commune pouvait, en se fondant notamment sur l'absence de façade sur rue et le non raccordement au réseau d'eau potable, décider, sans erreur manifeste d'appréciation, d'arrêter la progression de l'urbanisation dans ce secteur et de classer les terrains en zone NC ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sarre-Union, en date du 26 novembre 1987, approuvant une révision du plan d'occupation des sols ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Sarre-Union et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1995, n° 126258
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/12/1995

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