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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1995, 116655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116655
Numéro NOR : CETATEXT000007843467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;116655 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mai et le 30 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERNOUILLET, représentée par son maire en exercice et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la COMMUNE DE VERNOUILLET et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société "Economiques de Normandie", annulé l'arrêté en date du 19 août 1986 par lequel le maire de la commune requérante a accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE un permis de construire un supermarché sur le territoire de la commune ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société "Economiques de Normandie" devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE VERNOUILLET, et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour demander l'annulation du permis de construire délivré le 16 août 1986 par le maire de Vernouillet à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE pour édifier un centre commercial, la société anonyme "Economiques de Normandie" s'est prévalue de sa seule qualité d'exploitant d'une grande surface implantée à proximité immédiate du centre commercial projeté et de nature à lui faire concurrence ; qu'alors même qu'elle a soutenu que la délivrance du permis de construire aurait du être précédée de l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, l'intérêt ainsi invoqué n'était pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire contesté ; que, dès lors, la COMMUNE DE VERNOUILLET et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE sont fondées à soutenir que la demande accueillie par le jugement attaqué était irrecevable ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande de la société anonyme "Economiques de Normandie" ;
Article 1er : Le jugement du 6 mars 1990 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Economiques de Normandie" devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VERNOUILLET, à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE, à la Société anonyme "Economiques de Normandie", au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Références :

Loi 73-1193 1973-12-27 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 116655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 29/12/1995

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