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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 119067

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119067
Numéro NOR : CETATEXT000007907726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;119067 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1990 et 6 septembre 1990, présentés par M. Pierre Y..., demeurant au lieudit Furone Afa à Mezzavia (Corse) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988 et contre la nomination de M. André X... au grade d'inspecteur divisionnaire pour l'année 1988 ;
2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. Pierre Y...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre en date du 27 avril 1988 portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre de l'année 1988 :
Considérant que, par un jugement en date du 11 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale au titre de l'année 1988 ; que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a confirmé cette annulation ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. Y... dirigées contre l'arrêté dont s'agit sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions dirigées contre la nomination de M. André X... au grade d'inspecteur divisionnaire :
Considérant que la nomination de M. X... au grade d'inspecteur divisionnaire est intervenue sur la base du tableau d'avancement audit grade établi pour l'année 1988 ; que l'illégalité, dont il a été fait état ci-dessus, du tableau d'avancement dont s'agit, entraîne par voie de conséquence, l'illégalité de la nomination de M. X... ; qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre ladite nomination ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour l'année 1988.
Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur portant nomination de M. X... au grade d'inspecteur divisionnaire est annulée.
Article 3 : Le jugement en date du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 119067
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

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