Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 121344

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121344
Numéro NOR : CETATEXT000007874671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;121344 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (ART - 5).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu 1°, sous le n° 121344, la requête enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande de l'association Espace Benoît Y... et de M. X..., l'arrêté du 18 juin 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'association Espace Benoît Y... la somme de 2 500 F et à M. X... la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
2- de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ;
3- de condamner l'association susvisée et M. X... à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°, sous le n° 121362, la requête enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. GARDEN BEACH ayant son siège c/o SCP PITTARD ... (44021) ; la S.C.I. GARDENBEACH demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande de l'association Espace Benoît Y... et de M. X..., l'arrêté du 18 juin 1990 du maire de la commune de La Baule accordant un permis de construire à la S.C.I. GARDEN BEACH, d'autre part, condamné la commune à verser à l'association Espace Benoît Y... la somme de 2 500 F et à M. X... la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
2- de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ;
3- de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;
4- de condamner l'association susvisée et M. X... à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de l'association Espace Benoît Y...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article UA 5. 2. 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la Baule rendu applicable par délibération du conseil municipal en date du 4 mai 1990 : "Dans les secteurs Uab à Uag les constructions à réaliser en application de l'article UA 10 3.1 B ne pourront être édifiées que sur des unités foncières de plus de 3 000 m " ;
Considérant que la demande d'autorisation de construire dans le secteur UAc présentée par la S.C.I GARDEN BEACH fait état d'une unité foncière d'une superficie supérieure à 3 000 m composée de deux parcelles ; que la première parcelle cadastrée CI 346 est d'unesuperficie de 208 m2 ; que la seconde parcelle composant cette unité foncière, cadastrée CI n° 302 est d'une superficie totale de 2 805 m ; que, toutefois, ladite parcelle CI n° 302 a été divisée en deux lots n° 1 et n° 2 lors de la vente à la S.C.I GARDEN BEACH ; qu'il ressort clairement des stipulations de l'acte de vente que la S.C.I. GARDEN BEACH n'a acquis initialement la propriété exclusive et particulière que du seul lot numéro 1, à l'exclusion du lot n° 2, d'une superficie de 310 m ; que la propriété du seul lot n°1 n'autorisait pas la S.C.I à compter pour la totalité de sa superficie la parcelle CI 302 dans l'unité foncière servant d'assiette au projet de construction ; que dès lors cette unité foncière n'atteint pas la superficie de 3 000 m requise par l'article UA 5.2.3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA BAULE ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BAULE et la S.C.I. GARDEN BEACH ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 18 juin 1990 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la S.C.I GARDEN BEACH ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'association espace Benoit Y... et M. X..., qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE LA BAULE et à la S.C.I. GARDEN BEACH les sommes que ces dernières demandent au titre des frais exposés par elles et non comprises dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE LA BAULE à verser à M. X... et à l'association espace Benoit Y... la somme totale de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE LA BAULE et de la S.C.I. GARDEN BEACH sont rejetées.
Article 2 : La COMMUNE DE LA BAULE est condamnée à verser à M. X... et à l'association espace Benoît Y... la somme totale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA BAULE, à la S.C.I. GARDEN BEACH, à l'association espace Benoît Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 121344
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.