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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 123691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123691
Numéro NOR : CETATEXT000007876882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;123691 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES.


Texte :

Vu, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE DE LA BAULE (Loire-Atlantique) représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière "Les résidences du parc", annulé l'arrêté en date du 30 mai 1988 par lequel son maire a décidé que les chantiers en cours de construction dans la commune devaient être interrompus pendant la période estivale ;
2°) de rejeter la demande de la société civile immobilière "Les résidences du parc" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tel qu'il est défini à l'article L. 131-2,2° ( ...) incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée" ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986 applicable à l'espèce : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité publiques. Elle comprend notamment : ( ...) 2°) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que ( ...) les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ;
Considérant qu'il est constant que la COMMUNE DE LA BAULE est pourvue d'une police étatisée ; que, par suite, et nonobstant les dispositions précitées de l'article L. 131-2 du code des communes, le maire de la Baule était incompétent pour édicter l'arrêté du 30 mai 1988 interdisant les activités de construction sur une partie du territoire de la commune ; que le maire ne saurait invoquer devant le Conseil d'Etat les dispositions du code de la santé publique dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été pris expressément pour assurer la tranquillité publique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BAULE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 30 mai 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA BAULE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA BAULE, à la société civile immobilière "Les résidences du parc" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L132-8, L131-2
Loi 83-8 1983-01-07
Loi 86-2 1986-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 123691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

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