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§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1995, 143017

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143017
Numéro NOR : CETATEXT000007899795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;143017 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR - Compétence pour instituer des commissions départementales d'action sociale mettant en oeuvre pour les personnels du ministère de l'intérieur le principe de participation posé par l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (1).

01-02-02-01-03-11, 36-07-01-01(1) Deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant que les fonctionnaires "participent à la définition et à la gestion de l'action culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent". En l'absence même d'un décret fixant les modalités d'application de cette disposition législative, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique était compétent, comme il l'a fait par son arrêté du 16 septembre 1992, pour instituer des commissions départementales d'action sociale destinées à assurer la participation des personnels du ministère de l'intérieur à la définition et à la gestion de l'action culturelle, sportive et de loisirs les concernant (sol. impl.).

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT - POUVOIRS DU PREFET - Présidence de droit de toutes les commissions administratives intéressant les services de l'Etat dans le département (article 13 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982) - Application aux commissions départementales d'action sociale du ministère de l'intérieur.

135-03-01-04-02 Arrêté du 16 septembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif à la commission départementale d'action sociale, destinée à assurer la participation des personnels du ministère de l'intérieur à l'action sociale les concernant. Cette commission, instituée dans chaque département par arrêté préfectoral, dont le secrétariat permanent est assuré par le chef du service d'action sociale du ministère de l'intérieur et qui a notamment pour attribution de donner son avis sur la répartition entre les différents secteurs d'intervention des crédits déconcentrés destinés à l'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur, est au nombre des commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département. Ainsi, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et dès lors qu'elle n'entre dans aucune des exceptions prévues par cet article, sa présidence devait être assurée de droit par le préfet. Annulation des dispositions de l'article 13 de l'arrêté prévoyant l'élection du président par les membres de la commission autres que les membres de droit.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) (1) Principe de participation posé par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 - Compétence d'un ministre pour prendre des dispositions réglementaires mettant en oeuvre ce principe pour les personnels de son ministère - Existence (1) - (2) - RJ2 Représentation du personnel au sein de commissions administratives - Appréciation de la représentativité des organisations syndicales - Appréciation au niveau du ressort territorial de la commission (2).

36-07-01-01(2), 36-07-09, 49-025 Arrêté du 16 septembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relatif à la commission départementale d'action sociale, destinée à assurer la participation des personnels du ministère de l'intérieur à l'action sociale les concernant. Cette commission étant instituée par arrêté préfectoral au niveau de chaque département, sa composition doit résulter en principe, pour chaque catégorie de personnel représentée, d'une recherche des organisations les plus représentatives faite à ce niveau. En fixant pour les personnels gérés par la direction générale de la police nationale une règle de représentation au niveau national et non au niveau départemental ou à un niveau aussi proche que possible du niveau départemental, le ministre a commis une erreur de droit. Annulation de l'article 4 de l'arrêté.

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Représentation du personnel au sein de commissions administratives - Appréciation de la représentativité des organisations syndicales - Appréciation au niveau du ressort territorial de la commission (2).

RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE - Représentation au sein des commissions départementales d'action sociale du ministère de l'intérieur des personnels gérés par la direction générale de la police nationale (arrêté du 16 septembre 1992) - Appréciation de la représentativité des organisations au niveau national - Illégalité (2).

Références :


1. Cf. Section, 1936-01-07, Jamart, p. 172 ; 1979-05-11, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères, p. 203 ; Rappr. Section, 1982-01-08, SARL Chocolat de régime Dardenne, p. 1. 2. Cf. 1969-10-15, Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des PTT, p. 436


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière, dont le secrétariat général est sis ... ; le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté relatif à la commission départementale d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pris le 16 septembre 1992 par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 4 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les fonctionnaires, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, "participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent" ;
Considérant que, par le titre 1er de son arrêté du 16 septembre 1992, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a, d'une part, décidé que, dans chaque département, il était institué, par arrêté préfectoral, une commission départementale d'action sociale et d'autre part, fixé les règles relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ces commissions ;
Sur l'article 2 de l'arrêté attaqué :
Considérant que l'article 2 de l'arrêté dispose que la commission départementale comprend, outre six fonctionnaires qui en sont membres de droit, dix-sept membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'intérieur, quatre membres représentant les principaux organismes mutualistes des personnels de ce ministère et deux membres qui représentent au niveau du département, les associations de personnels du ministère à vocation sociale ;
Considérant que la circonstance que le nombre total des membres de la commission et la répartition entre les catégories de membres la composant soient les mêmes pour chaque département n'est ni contraire au principe d'égalité, ni constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur l'article 3 de l'arrêté attaqué :
Considérant que l'article 3 fixe la répartition numérique des dix-sept sièges des représentants des personnels entre les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale et ceux gérés par la direction générale de l'administration ; que la répartition opérée, qui tout en assurant un nombre minimum de cinq représentants à chaque catégorie de personnels représentés, fait dépendre le nombre des représentants au-delà de ce niveau de l'importance des effectifs, n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Sur l'article 4 de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 : "La répartition des sièges s'effectue, pour les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, proportionnellement à leur représentation au comité technique paritaire ministériel, pour les personnels gérés par la direction générale de l'administration, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats aux élections professionnelles locales" ;

Considérant que les commissions d'action sociale étant instituées par arrêté préfectoral au niveau de chaque département, leur composition doit résulter en principe, pour chaque catégorie de personnel représentée, d'une recherche des organisations les plus représentatives du personnel faite à ce niveau ; qu'en fixant pour les personnels gérés par la direction générale de la police nationale une règle de représentation au niveau national et non au niveau départemental ou au niveau aussi proche que possible du niveau départemental, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a par suite commis une erreur de droit ; que l'article 4 de l'arrêté attaqué doit dès lors être annulé ;
Sur l'article 13 de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté attaqué, les membres de la commission départementale d'action sociale autres que les membres de droit élisent en leur sein le président de cet organisme ;
Considérant que selon l'article 13 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, le préfet préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires mentionnés par le décret n° 59-307 du 14 février 1959 et auxquels ont été substitués les organismes créés par les décrets n°s 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982, ainsi que des commissions dont la compétence concerne exclusivement une des missions mentionnées à l'article 7 du décret du 10 mai 1982 ;
Considérant que la commission départementale d'action sociale instituée dans chaque département par arrêté préfectoral, dont le secrétariat permanent est assuré par le chef du service d'action sociale du ministère de l'intérieur et qui a pour attribution notamment de donner son avis sur la répartition entre les différents secteurs d'intervention des crédits déconcentrés destinés à l'action sociale en faveur des personnels relevant du ministère de l'intérieur, est au nombre des commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département ; qu'ainsi, et conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, sa présidence devait être assurée de droit par le préfet, dès lors que cette commission n'entre dans aucune des exceptions que l'article 13 dudit décret apporte à la règle de principe qu'il édicte ; que le syndicat requérant est par suite fondé à demander l'annulation de l'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1992 ;
Article 1er : Les articles 4 et 13 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 16 septembre 1992 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté ministériel 1992-09-16 intérieur décision attaquée annulation
Décret 59-307 1959-02-14
Décret 82-389 1982-05-10 art. 13, art. 7
Décret 82-451 1982-05-28
Décret 82-452 1982-05-28
Loi 83-634 1983-07-13 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 143017
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gentot
Rapporteur ?: M. Gosselin
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/12/1995

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