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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1995, 143577

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143577
Numéro NOR : CETATEXT000007901977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;143577 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1992 et 24 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE (65200), représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 6 novembre 1995 ; la COMMUNE DE BAGNERESDE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 rectifié par une ordonnance du 26 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 novembre 1991 de son maire prononçant la radiation des cadres de la commune pour abandon de poste de Mme Henriette X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
3°) de condamner Mme X... à lui verser une somme de 14 232 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. le maire de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'expiration du congé de longue maladie dont elle avait bénéficié durant trois ans et demi, Mme X..., reconnue apte à la reprise du travail à compter du 20 mai 1991, a demandé sa réintégration dans les services de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées), où elle avait antérieurement exercé ses fonctions d'adjoint administratif territorial ; qu'elle a été réintégrée le 21 mai 1991 et affectée à l'office du tourisme et du thermalisme ; qu'invoquant le défaut de définition claire de la nature et de l'étendue de ses fonctions, elle a quitté son lieu de travail le 8 octobre 1991, et n'y a plus reparu les jours suivants ; qu'elle n'a pas déféré aux mises en demeure de reprise du service qui lui ont été adressées par le maire les 15, 18 et 29 octobre, ainsi que le 4 novembre 1991 ;
Considérant, d'une part, qu'à supposer même que l'affectation dont Mme X... a fait l'objet à l'office du tourisme et du thermalisme de Bagnères-de-Bigorre fût illégale, elle n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public et ne pouvait justifier un refus de rejoindre son poste ;
Considérant, d'autre part, que ni l'absence de définition précise des tâches que comportait cet emploi, ni même l'absence de tâches effectivement confiées à Mme X..., n'ont mis cette dernière dans l'impossibilité d'être présente sur son lieu de travail ; qu'en refusant de déférer aux mises en demeure qui lui avaient été adressées, Mme X... a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l'unissait à l'administration ; que c'est ainsi à tort que, pour annuler l'arrêté du 6 novembre 1991 par lequel le maire de Bagnères-de-Bigorre a licencié Mme X..., le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que le comportement de l'intéressée n'était pas constitutif d'un abandon de poste justifiant son licenciement sans procédure disciplinaire préalable ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté susvisé du 6 novembre 1991 est suffisamment motivé, tant en fait qu'en droit ;
Considérant, en second lieu, que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 octobre 1992, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 novembre 1991 prononçant la radiation des cadres de Mme X... ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE afin que lui soit allouée une somme de 14 232 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, à Mme Henriette X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 143577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

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