Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1995, 149464

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149464
Numéro NOR : CETATEXT000007883509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;149464 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu, 1° sous le numéro 149 464, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant, d'une part, déchu la société "Le cobalt calédonien" de ses droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ;
2° annule la décision attaquée ;
Vu 2°, sous le numéro 149 465, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et la SOCIETEMETALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant d'une part, déchu les "Etablissements Ballande" de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ;
2° annule la décision attaquée ;
Vu, 3° sous le numéro 149 466, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant, d'une part, déchu la "société des mines de la Tontouta" de ses droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ;
2° annule la décision attaquée ;
Vu, 4° sous le numéro 149 467, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant, d'une part, déchu les ayants droit de la succession de M. Henri X... de leurs droits sur des titres et
concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ;
2° annule la décision attaquée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 ;
Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ;
Vu la loi du 9 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat du GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et de la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.",
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant que si le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX dont la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." fait partie avait, antérieurement aux décisions attaquées, conclu avec chacun des titulaires des concessions minières litigieuses un contrat de cession portant sur les droits que celui-ci tirait de ses titres miniers, ledit contrat avait été passé sous la condition que fût obtenue, conformément aux dispositions en vigueur, l'autorisation de la cession par l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite autorisation avait été refusée par l'administration antérieurement à l'acte attaqué ; qu'ainsi le GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." ne justifiaient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les décisions litigieuses ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article 1166 du code civil ; qu'ils ne sont ainsi pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES PENAMAX, à la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", aux "Etablissements Ballande", à la société Le "Cobalt calédonien", à la "société des mines de la Tontouta", aux Consorts X..., au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Références :

Code civil 1166


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 149464
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.