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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1995, 157820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157820
Numéro NOR : CETATEXT000007906415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-29;157820 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant Le Moulin de la Touche à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 27 décembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter à ciel ouvert une carrière de schistes au lieu-dit Kerbiguet à Trévé ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu la loi 93-3 du 4 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur requête pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 27 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1995, n° 157820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/12/1995

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