Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1996, 160025

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160025
Numéro NOR : CETATEXT000007880233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-10;160025 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES - Allocations de recherche (décret n° 85-402 du 3 avril 1985) - Conditions d'attribution (arrêté interministériel du 3 avril 1985).

30-02-05-07-01 Article 1er de l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 réservant l'attribution des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat. Un étudiant qui effectuait déjà en 1991 sa première année d'études doctorales à la date de l'attribution éventuelle des allocations avait perdu la qualité d'"étudiant admis à s'inscrire" au sens de ces dispositions. Il n'était donc pas susceptible de bénéficier d'un contrat d'allocataire de recherche dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en 1991.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 du ministre de la recherche et de la technologie, rejetant sa candidature à une allocation de recherche ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article premier de l'arrêté susvisé du 3 avril 1985 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche : "Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé et qui, par ailleurs, prennent ladite inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études approfondies ou sa dispense" ; que M. X... reprend, sans les modifier, les conclusions et moyens présentés par lui devant le tribunal administratif ;
Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Paris a relevé que le texte précité réservait l'attribution des allocations aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat et que le requérant, qui effectuait déjà en 1991 sa première année d'études doctorales à la date de l'attribution éventuelle des allocations, avait perdu la qualité d'"étudiant admis à s'inscrire" au sens de l'article susrappelé ; que le tribunal administratif en a déduit à bon droit que le requérant n'était pas susceptible de bénéficier d'un contrat d'allocataire de recherche dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en 1991 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Arrêté interministériel 1985-04-03 art. 1
Décret 85-402 1985-04-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1996, n° 160025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/01/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.