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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 121383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121383
Numéro NOR : CETATEXT000007892253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;121383 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1990, présentée par M. André X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Muntzenheim ;
2°) d'annuler la décision du 23 avril 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Strasbourg a répondu à l'ensemble des moyens et conclusions de sa demande, par un jugement qui est suffisamment motivé ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'échange des différents mémoires produits en demande comme en défense, que la procédure a revêtu un caractère contradictoire ; que le jugement attaqué n'est dès lors entaché d'aucun vice de procédure ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour des apports réduits de 38 a 33 ca et d'une valeur de 3 487 points, M. X... a reçu des attributions d'une superficie de 39 a 10 ca et d'une valeur de 3 503 points ; que la règle d'équivalence par nature de cultures instituée par l'article 21 du code rural n'a pas été méconnue ; qu'en outre, les conditions d'exploitation des terres de M. X... n'ont pas été aggravées par le remembrement de la commune de Muntzenheim ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 121383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/01/1996

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