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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 122892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122892
Numéro NOR : CETATEXT000007882344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;122892 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1991, présentée par M. René Y..., domicilié Lavenaud à Lubernac (19210) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 19 et 22 juin 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de CoussacBoneval ;
2°) d'annuler la décision des 19 et 22 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. René Y..., fils de Mme Marguerite X... et son ayant-droit depuis son décès le 25 janvier 1987, avait à ce titre un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le tribunal administratif de Limoges la décision des 25 et 26 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a statué sur les biens propres du compte de Mme X... ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que, si M. Y... soutient que la parcelle 423 D qui lui a été attribuée serait d'une qualité inférieure à la parcelle 495 qui avait été apportée, il ressort des pièces du dossier que, pour des apports d'une superficie de 48 ares 40 centiares d'une valeur de 871 points, il a été attribué à M. Y... une superficie de 51 ares 77 centiares d'une valeur de 932 points dans la catégorie "prés" et que pour des apports d'une superficie de 17 ares 71 centiares d'une valeur de 443 points, il lui a été attribué une superficie de 23 ares 31 centiares d'une valeur de 420 points dans la catégorie "bois" ; qu'ainsi le compte global est bénéficiaire ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés d'accès à la parcelle 423 D alléguées par M. Y... et la topographie de cette parcelle avait aggravé ses conditions d'exploitation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision des 25 et 26 janvier 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 novembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 122892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/01/1996

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