Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, 139814

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139814
Numéro NOR : CETATEXT000007859915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;139814 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ayant son siège à Pointe-à-Pitre (97169), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre des affaires sociales et de l'intégration à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 juin 1991, par laquelle la commission interrégionale sanitaire et sociale de Paris a annulé l'arrêté du 11 mai 1980 du préfet de la Guadeloupe fixant le prix de journée applicable en 1980 au centre d'orientation et d'éducation de Galean sis à Gourbeyre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 26 juin 1991, la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 11 mai 1980 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé le prix de journée applicable en 1980, au centre d'orientation et d'éducation de Galean, sis à Gourbeyre et, d'autre part, renvoyé l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE devant le préfet de la Guadeloupe et le président du conseil général de la Guadeloupe aux fins de voir fixer le prix de journée applicable au centre d'orientation et d'éducation Galean sur les bases déterminées dans les motifs de la décision susmentionnée ;
Considérant que par arrêté du 27 novembre 1992, le préfet et le président du conseil général de la Guadeloupe ont incorporé dans le budget de fonctionnement du centre d'orientation et d'éducation de Galean établi pour l'année 1992, la somme de 173 317 F ; que cette somme correspond au reliquat de crédits dû audit centre à la suite de la révision du budget de fonctionnement établi pour l'année 1980, à partir d'un prix de journée déterminé sur les bases fixées dans les motifs de la décision de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris susmentionnée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration a, postérieurement à l'introduction du pourvoi, pris les mesures qui lui incombaient pour exécuter la décision du 26 juin 1991 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris ; que si l'association requérante conteste les conditions de l'exécution, elle soulève un litige distinct de celui portant sur la demande d'astreinte ; que, dès lors, les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 139814
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/01/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.