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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, 140729

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140729
Numéro NOR : CETATEXT000007857858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;140729 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la circulaire attaquée, lerequérant se borne à invoquer l'illégalité du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 par les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa requête n° 140731 dirigée contre ledit décret ; que, par décision en date du 8 décembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette requête ; qu'il s'ensuit que les conclusions du requérant dirigées contre la circulaire attaquée ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Circulaire 1992-06-25 décision attaquée confirmation
Décret 92-559 1992-06-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 140729
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/01/1996

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