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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, 168152

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168152
Numéro NOR : CETATEXT000007884697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-12;168152 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Italo X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 22 février 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté :
1°) comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de conduire pour lui permettre d'exercer sa profession ;
2°) sa demande tendant à l'assignation devant le tribunal administratif de l'inspecteur chargé de l'examen du permis de conduire que le requérant a passé à Gap le 4 août 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer un permis de conduire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Marseille a jugé que ladite juridiction était incompétente pour connaître de sa demande, tendant à ce qu'il lui soit délivré un permis de conduire ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas davantage à la juridiction administrative de statuer sur une demande tendant à ce que soit assigné devant elle l'inspecteur qui, le 4 août 1994, a fait passer à M. X... l'examen requis pour la délivrance d'un permis de conduire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par une ordonnance du 22 février 1991, le président du tribunal administratif de Marseille, a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Italo X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1996, n° 168152
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/01/1996

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