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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 123044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123044
Numéro NOR : CETATEXT000007882350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-15;123044 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1989, par lequel le maire d'Aubière lui a refusé le permis de construire qu'il sollicitait en vue de l'agrandissement de sa maison ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Aubière,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 12 mai 1989 du maire d'Aubière énonce les raisons de droit et de fait qui fondent le refus de permis de construire opposé à M. X... ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune d'Aubière classant en zone ND la partie du territoire communal où se trouvent les parcelles de M. X... s'est conformé aux orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de ClermontFerrand qui prévoit dans le même secteur une coupure verte ; que, nonobstant l'existence de quelques constructions dispersées, ce classement n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que, propriétaire d'un terrain à Aubière, M. X... y a implanté une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que, pour obtenir par la suite une autorisation portant sur un projet d'agrandissement, M. X... n'a présenté une demande de permis de construire que sur ce seul projet ; qu'il lui appartenait d'étendre sa demande à l'ensemble des éléments de construction existants ; que dès lors le moyen tiré de ce qu'en se fondant sur le caractère partiel de la demande pour lui opposer un refus, le maire n'aurait pas correctement motivé sa décision, ne saurait être accueilli ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 mai 1989 du maire d'Aubière refusant le permis de construire qu'il demandait pour l'agrandissement de sa maison ;
Article 1er : La requête de M.OBIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aubière et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1996, n° 123044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/01/1996

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