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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, 126122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126122
Numéro NOR : CETATEXT000007882462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-15;126122 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1991 par laquelle le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières en vue de la réalisation d'une zone artisanale, au lieudit "La Haute Sarrazine", sur le territoire de la commune de Cognac ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du certificat d'affichage établi par le maire de Cognac que l'arrêté en date du 14 mai 1990 par lequel le préfet de la Charente a déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières en vue de la réalisation d'une zone artisanale, au lieudit "La Haute Sarrazine" sur le territoire de la commune de Cognac, a fait l'objet d'un affichage le 23 mai 1990 à la mairie de Cognac ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant une autre forme de publication, la publication ainsi effectuée a eu pour effet de faire courir à compter du 23 mai 1990 le délai du recours contentieux ; que la circonstance que l'arrêté en date du 20 novembre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, n'a pas fait l'objet de mesures de publicité suffisantes, à proximité de l'emplacement de la future zone artisanale, est sans influence sur le point de départ et sur la durée du délai de recours ouvert contre cette déclaration d'utilité publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Charente, au maire de Cognac et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1996, n° 126122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/01/1996

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