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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1996, 121361

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121361
Numéro NOR : CETATEXT000007882295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;121361 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 novembre 1990, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. LALLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a demandé au ministre des affaires étrangères de prononcer la réintégration de M. LALLEMENT ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports, l'emploi de directeur de l'institut national d'éducation populaire, auquel s'est substitué successivement en vertu des décrets n° 87-1152 du 24 décembre 1987 et n° 90-544 du 2 juillet 1990, l'institut national de la jeunesse puis l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est pourvu par voie de détachement et qu'il peut être procédé, dans l'intérêt du service, au retrait de cet emploi ;
Considérant que M. LALLEMENT, conseiller des affaires étrangères, a, par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports du 15 mars 1988 modifié par arrêté du 27 novembre 1989, été nommé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1988 directeur de cet institut ; que par la décision attaquée, en date du 8 octobre 1990, le secrétaire d'Etat a décidé de remettre M. LALLEMENT à la disposition de son corps d'origine ;
Considérant d'une part que la circonstance que cette décision ait été prise en considération de la personne, à la supposer établie, n'est pas de nature à conférer à cette mesure un caractère disciplinaire ;
Considérant d'autre part qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que cette décision soit intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ni que l'appréciation à laquelle s'est livré le ministre soit entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LALLEMENT, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LALLEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard LALLEMENT et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

Références :

Décret 87-1152 1987-12-24
Décret 87-240 1987-04-06 art. 1
Décret 90-544 1990-07-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 121361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/01/1996

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