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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1996, 122214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122214
Numéro NOR : CETATEXT000007882311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;122214 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE PRIVE.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., à Saint-Symphorien d'Ozon (69360) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations des 11 février et 3 juin 1986 du conseil municipal de Saint-Symphorien d'Ozon, décidant la cession de parcelles communales à des particuliers ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) annule les ventes de terrains consécutives aux mêmes décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de SaintSymphorien-d'Ozon,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui demande l'annulation des délibérations des 11 février et 3 juin 1986 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Symphorien-d'Ozon a décidé la cession d'un terrain appartenant à la commune aux propriétaires riverains du lotissement, dit "Le Hameau de la Boisière", soutient que le tribunal administratif de Lyon a identifié de façon erronée l'objet du litige ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont M. X... conteste l'aliénation est constitué d'une bande de terrain de largeur irrégulière et de forme approximativement semi-circulaire, d'une superficie estimée à 7000 m2 et circonscrite, d'un côté, par la limite du lotissement "Le Hameau de la Boisière" et, de l'autre, par les rivières de l'Ozon et de la Luynes ; que ce terrain, qui avait été expressément soustrait de la vente faite, suivant acte notarié du 17 juin 1977, par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon à la "S.C.I.C. Rhône-Alpes" d'une parcelle de 35 537 m2 destinée à la construction du lotissement "Le Hameau de la Boisière" et n'était pas compris dans les limites de ce lotissement lorsque la commune en a décidé la cession par les délibérations attaquées des 11 février et 3 juin 1986, est bien celui que le tribunal administratif a pris en considération dans son jugement ;
Considérant que les stipulations de l'acte notarié ci-dessus mentionné prévoyaient que la bande de terrain exclue de la vente devait être aménagée en espaces verts pour être intégrée au domaine public communal ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce terrain ait fait l'objet d'aménagements spéciaux de nature à lui conférer le caractère de dépendance du domaine public ;
Considérant que la légalité des délibérations ayant autorisé la vente dudit terrain n'est susceptible d'être affectée, ni par la violation alléguée des dispositions de l'article UD 13 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, ni par celle des prescriptions du permis de construire délivré pour le lotissement du "Hameau de la Boisière" ; qu'ainsi, M. X... ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions et prescriptions ;
Considérant que le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats de terrains appartenant au domaine privé des communes, les conclusions de M. X... qui tendent à l'annulation des actes de vente ayant porté sur le terrain dont la cession a été décidée par les délibérations attaquées du conseil municipal de SaintSymphorien-d'Ozon, ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon qui tendent à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à la commune la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 122214
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/01/1996

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