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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 janvier 1996, 126650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126650
Numéro NOR : CETATEXT000007886504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;126650 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.) demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune et le syndicat intercommunal d'électricité du Maine-et-Loire (S.I.E.M.L.) pour la gestion des réseaux communautaires de télédistribution ;
2°) annule la délibération du 27 juin 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.),
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester la légalité de la délibération en date du 27 juin 1988 par laquelle le conseil municipal d'Avrillé a autorisé son maire à signer un avenant à la convention confiant au syndicat intercommunal d'électricité du Maine-et-Loire la gestion et l'entretien du réseau de distribution de télévision par câbles installé par la commune dans plusieurs lotissements pour concilier la sauvegarde des sites avec la liberté de réception des faisceaux hertziens nationaux par les habitants de ces lotissements, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.) excipe de l'illégalité de la délibération du 22 juin 1987 par laquelle le conseil municipal a institué une redevance de raccordement au réseau câblé de télédistribution d'Avrillé ;
Considérant que la "contribution" mise à la charge des seuls utilisateurs pour l'entretien de ce réseau constitue la contrepartie des dépenses engagées pour l'installation et le bon fonctionnement d'un ouvrage public dont ils sont seuls bénéficiaires ; qu'elle constitue ainsi une redevance qui pouvait être légalement instituée et mise à la charge des utilisateurs de ce réseau ;
Considérant que si le requérant soutient qu'en instituant une redevance d'un montant unique, alors que les réseaux desservant les différents lotissements auraient une plus ou moins grande ancienneté, la commune d'Avrillé a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques, ce moyen est inopérant ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le montant de la redevance due par les utilisateurs du réseau de télévision par câble communal soit disproportionné par rapport au coût réel de l'entretien et de l'amortissement des ouvrages ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 1988 susvisée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DE LA TELEDISTRIBUTION (A.D.U.L.T.), à la commune d'Avrillé et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 126650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 17/01/1996

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