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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 126916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126916
Numéro NOR : CETATEXT000007886513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;126916 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à la Réunion (97417) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de rectifier l'erreur dans le décompte pour service non fait effectué sur son traitement et concernant la retenue pour pension civile, la cotisation d'assurance-maladie et la cotisation mutualiste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à un recours selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ;
Considérant que la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de diminuer l'assiette de son traitement du mois de janvier 1987, servant de base au calcul de la retenue pour pension civile, de la cotisation d'assurance-maladie et de la cotisation mutualiste, du montant de la retenue pour service non fait, effectué sur le traitement de M. X... à la suite de la grève à laquelle il avait participé le 21 octobre 1986 ; qu'en demandant également que le tribunal administratif condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires correspondant aux sommes litigieuses, M. X... a donné à l'ensemble de sa demande le caractère d'un litige de plein contentieux ; que, dès lors, l'appel du jugement par lequel le tribunal administratif l'a rejetée relève, en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement du recours de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 126916
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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