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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 janvier 1996, 129901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129901
Numéro NOR : CETATEXT000007884576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;129901 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaires et postulants (U.P.S.E.P.P.) dont le siège est situé centre de détention "les Vignettes" à Val de Reuil (27107) ; M. X... et l'U.P.S.E.P.P. demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1er août 1991, relative aux postes d'adjoint aux chefs d'établissement réservés aux agents du grade de surveillant chef ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par note du 1er août 1991, le directeur de l'administration pénitentiaire a modifié la procédure de désignation des surveillants chefs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les fonctions d'adjoint au chef de maison d'arrêt de moins de cent places ; qu'il a notamment décidé de publier les postes vacants et d'appeler les candidatures pour être soumises à la commission administrative paritaire au lieu d'attendre le dépôt des fiches annuelles de voeux des surveillants chefs pour procéder aux mutations nécessaires ; que, dans ces conditions, la note attaquée revêt le caractère d'une simple mesure d'organisation de service qui ne porte atteinte ni aux droits que les fonctionnaires du corps des personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire tiennent de leur statut, ni aux prérogatives attachées à leur corps ; que par suite M. X... n'est, ni en son nom personnel, ni en sa qualité de président de l'"union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaires et postulants", recevable à demander l'annulation de cette note ; que sa requête doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 129901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/01/1996

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