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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 132186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132186
Numéro NOR : CETATEXT000007888812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;132186 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1991, présentée par la REGION DE CORSE, représentée par le président en exercice de l'assemblée de la REGION DE CORSE ; la REGION DE CORSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la REGION DE CORSE, préfet de la Corse du Sud, annulé la délibération du 21 mars 1991 de l'assemblée de la REGION DE CORSE décidant la mise en oeuvre d'un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la région, la délibération du 25 avril 1991 du bureau de ladite assemblée fixant ce régime indemnitaire et l'arrêté du 31 mai 1991 du président de la REGION DE CORSE définissant les modalités de calcul et de répartition des primes instituées ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la REGION DE CORSE, préfet de la Corse du Sud, présenté devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour prononcer par le jugement attaqué, l'annulation de la délibération du 21 mars 1991 de l'assemblée de la REGION DE CORSE décidant d'élaborer un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la région, de la délibération du 25 avril 1991 du bureau de ladite assemblée fixant ce régime indemnitaire et de l'arrêté du 31 mai 1991 du président de la région définissant les modalités de calcul et de répartition des primes instituées, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur le motif que ces décisions avaient pris effet au 1er janvier 1991 et étaient ainsi entachées de rétroactivité illégale ; que la REGION DE CORSE, qui se borne à soutenir en appel que le décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990, serait illégal en ce qu'il aurait pour effet de remettre en cause les avantages acquis en matière de rémunération par les agents de la région et résultant de délibérations valablement votées par les assemblées locales en vertu dudit article 13, ne conteste pas le bienfondé de l'annulation prononcée par le tribunal administratif ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la REGION DE CORSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION DE CORSE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 91-875 1991-09-06
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88
Loi 90-1067 1990-11-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 132186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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